ARTICLE 4 : RÉTRACTATION, ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE

4.1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les clients professionnels (BtoB).

Lorsque le client n’a pas conclu le contrat avec un statut professionnel proprement dit (entrepreneur individuel, gérant de société, etc.), mais qu’il s’inscrit dans une finalité professionnelle actuelle ou future (création de société par exemple), alors il est considéré comme n’agissant pas en tant que « consommateur », et le droit de rétractation ne s’appliquera donc pas non plus.

En complément du précédent paragraphe, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé et pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles). 

Toute annulation ou remboursement est donc exclu.

4.2. Annulation

Une fois que le client a accepté le devis établi par GoEntreprendre, aucune annulation ni aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

4.3. Cas de force majeure

Le client et GoEntreprendre ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra informer le plus rapidement possible l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 5 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la prestation ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des factures, GoEntreprendre s’autorise à mettre un terme de plein droit à la prestation de service, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

GoEntreprendre garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans le devis qui lui est remis.

La responsabilité de GoEntreprendre ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, GoEntreprendre ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout autre dommage indirect.

En tout état de cause, et dans le cas où la responsabilité de GoEntreprendre serait retenue, le client est informé que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants hors taxes déjà payés par le client pour la fourniture des services.
Il est rappelé que GoEntreprendre n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, GoEntreprendre ne délivre aucune prestation de nature comptable ou juridique. GoEntreprendre ne délivre aucune préconisation, ni aucun conseil, rémunéré ou non, pas plus qu’aucune consultation juridique ni aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de GoEntreprendre ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. GoEntreprendre serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GoEntreprendre, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

GoEntreprendre peut être amené à proposer à ses clients les services de certains prestataires partenaires. Les prestations effectuées par ces prestataires (expert-comptable, avocat, banque, société de domiciliation, etc.) seront effectuées sous la seule responsabilité de ces derniers sans que la responsabilité de GoEntreprendre ne puisse être mise en cause. Le client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de GoEntreprendre au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture des services de GoEntreprendre. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

GoEntreprendre et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.

Le client n’a aucune obligation de fournir à GoEntreprendre les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être requises pour accéder à certains services. Ainsi, si le client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces services ou que ces services lui soient rendus de manière incomplète.

GoEntreprendre tient à la disposition du client sur son site internet (https://www.goentreprendre.com/politique-de-confidentialite/) un document présentant sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à GoEntreprendre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@goentreprendre.com ou par courrier au siège social de GoEntreprendre, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de GoEntreprendre.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DE GOENTREPRENDRE ET DU CLIENT

8.1. Obligations de GoEntreprendre

En qualité de prestataire de service, GoEntreprendre est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait et accepte expressément.

GoEntreprendre ne prendra en aucun cas part aux affaires du client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de GoEntreprendre, simple prestataire de services.

GoEntreprendre agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire. Il est expressément rappelé que GoEntreprendre n’est aucun cas sous l’autorité de son client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client.

8.2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et éléments nécessaires à GoEntreprendre dans la réalisation de sa prestation.

Le client s’engage à réserver tous les documents remis par GoEntreprendre dans le cadre de la réalisation de sa prestation au seul projet pour lequel il a fait appel à GoEntreprendre.

Le client s’engage à payer la prestation de GoEntreprendre suivant les modalités et les délais de règlement indiqués sur la facture.

Le client s’engage à ne pas faire usage du nom de GoEntreprendre sans en avoir préalablement informé ce dernier.

Le client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de GoEntreprendre.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGPS

GoEntreprendre se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de son offre ou à l’évolution de la législation en vigueur.

Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Néanmoins, en cas de modification relative aux prestations facturables auxquelles aurait souscrit le client, ce dernier en sera informé par email. Le client disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cet email pour exprimer son désaccord en contactant GoEntreprendre par email à l’adresse contact@goentreprendre.com. Les CGPS antérieures à la modification expressément refusée continueront à s’appliquer jusqu’à la fin de la prestation en cours.

L’utilisation ininterrompue des services de GoEntreprendre par le client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que GoEntreprendre ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le client s’abstient d’exiger l’application des CGPS antérieures à la modification refusée jusqu’à la fin de la prestation en cours et continue à utiliser les services de GoEntreprendre après la date d’entrée en vigueur de la modification.

Conformément à la réglementation en vigueur, GoEntreprendre se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 10 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une ou plusieurs clauses ou conditions des présentes CGPS devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français.

GoEntreprendre et son client s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action contentieuse en cas de différend qui pourrait survenir relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de GoEntreprendre, seule juridiction compétente.